Un crédit vous engage et doit être remboursé " La défaillance de l'emprunteur" :

Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser sa mensualité de crédit, le prêteur (banque ou organisme financier) est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt c'est à dire la résiliation de son contrat de credit selon les conditions générales et particulières et le paiement des indemnités exposées ci-après et l'exclusion de l'assurance groupe.

En cas de défaillance de l’emprunteur, l'organisme prêteur (banque) pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû.
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8%.

Dans le cas d'une défaillance dans l'exécution d'un contrat LOA, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes de sloyers non encore échus et , d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées.

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