Le remboursement anticipé

L'emprunteur peut toujours, à son initiative,rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti par la banque ou l'organisme financier. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.

Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur 12 mois glissants, le prêteur (banque ou organisme financier) peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser:
- 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat ne dépasse pas un an.

- 0,5% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé et la date de fin du contrat (offre de credit) ne dépasse un an.

En aucun cas l’indemnité (I.R.A) éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Avec Excellia Finance et Conseil Marseille :"Information de l'emprunteur"

Le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette obligation tenue par l'organisme prêteur (banque ou organisme financier) ne s'applique pas aux LOA (location avec option d'achat).

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