Les grands principes des procédures de traitement du surendettement

- Lorsqu'un débiteur dépose un dossier de surendettement, il est enregistré au FICP

- La commission de surendettement a pour mission de traiter le dossier d'une personne surendettée, elle a 3 mois pour décider de l'orientation du dossier

L'établissement de crédit n’est pas au courant du surendettement de son client, qu'une fois le dossier déclaré recevable par la commission. Les procédures d'exécution à l’encontre des biens du débiteur doivent alors être suspendues et le débiteur ne peut plus faire aucun acte qui aggraverait sa solvabilité.

-Si le dossier est recevable par la commission va négocier avec la personne surendettée et ses créanciers, un plan conventionnel
-En cas d'échec, la commission peut imposer des mesures telles le rééchelonnent des dettes, la suspension de l’exigibilité des créances...

-La commission peut également recommandée des mesures plus graves comme l'effacement partiel de créances, que le juge devra rendre exécutoires.

-Si le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut recommander au juge, une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

La durée maximale des plans et

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